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Journée mondiale et européenne contre la peine de mort
L'UE souligne son attachement àune abolition universelle
C'est aujourd'hui la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort. L'Union européenne est opposée à l'application de la peine capitale dans tous les cas et quelles que soient les circonstances. Son abolition universelle est l'un des principaux objectifs de la politique de l'UE dans le domaine des droits de l'homme.
Catherine Ashton, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «La peine capitale est une sanction cruelle, inhumaine et irréversible qui porte atteinte au droit humain fondamental à la vie et à la dignité.
En cas d'erreur judiciaire, dont aucun système juridique n'est à l'abri, la peine de mort constitue une perte de vie humaine tragique et irréversible.Elle ne peut ni annuler le crime qu'elle entend punir, ni atténuer la perte d'une victime. Une telle pratique devrait appartenir au passé.»
L'Union européenne réaffirme régulièrement son opposition à la peine de mort et recourt aux divers outils diplomatiques à sa disposition (déclarations, démarches et dialogues en matière de droits de l'homme avec ses partenaires) pour faire avancer la cause d'une abolition universelle.
Le mouvement en faveur de l'abolition figure parmi les grandes priorités du cadre stratégique et du plan d'action qu'elle a récemment adoptés dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH).
Bien que la tendance au niveau mondial soit de plus en plus à l'abolition, 20 des 58 pays qui maintiennent la peine de mort continuent de pratiquer des exécutions à un rythme alarmant. Là où la peine de mort existe encore, l'UE demande que son application soit progressivement restreinte et respecte les normes minimales reconnues à l'échelon international.
L'UE mène également campagne contre la peine de mort dans des enceintes multilatérales telles que les Nations unies et contribue à l'adoption de la résolution de la 67e Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort.
Elle continue d'encourager tous les États à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui constitue le principal instrument international des Nations unies en faveur de l'abolition de la peine de mort.
En plus d'être à la pointe des contributions aux efforts déployés par les organisations de la société civile pour faire abolir la peine de mort, l'UE est la première instance régionale à avoir adopté des dispositions interdisant le commerce des biens utilisés en vue d'infliger la peine capitale (ou des actes de torture et des mauvais traitements), ainsi que la fourniture d'une assistance technique en rapport avec ces biens.
Pour plus d'informations:
http://www.eeas.europa.eu/human_rights/adp/index_fr.htm.
Déclaration commune de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, et de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2012
"La peine capitale est inhumaine et inutile. L'expérience a montré qu'elle n'a pas d'effet dissuasif. Il n'existe pas de système juridique infaillible et toute erreur judiciaire pourrait entraîner la perte tragique d'une vie innocente.
L'abolition de la peine de mort à travers l'Europe et au delà est un objectif commun à tous nos États membres . Au cours des quinze dernières années, aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres.
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe encouragent tous les États européens qui n'ont pas encore aboli en droit la peine de mort en toutes circonstances à le faire, en ratifiant les protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme qui portent sur ce sujet.
Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne demandent instamment à la Biélorussie, seul pays européen à encore procéder à des exécutions, d'instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition totale.
Nous nous félicitons de la tendance abolitionniste constatée à l'échelle planétaire et notons que de moins en moins de pays recourent à la peine capitale. Toutefois, nous sommes préoccupés par la forte hausse des exécutions au cours des douze derniers mois dans un certain nombre de pays qui appliquent encore la peine de mort.
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe demandent instamment à tous les pays qui sont encore dans ce cas de décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions, premier pas vers l'abolition. En outre, nous appelons tous les pays à apporter leur soutien à la résolution relative à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort qui sera mise au vote lors de la 67e Assemblée générale des Nations unies en décembre 2012.
Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment qu'ils sont résolus à persévérer dans leur action inlassable en faveur de l'abolition en Europe et dans le monde."
La Croatie *, pays en voie d'adhésion, la Turquie, l'ancienne République yougoslave deMacédoine*, le Monténégro*, l'Islande+ et la Serbie*, pays candidats, l'Albanie et laBosnieHerzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie, se rallient à la présente déclaration.
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1 Le Conseil de l'Europe compte 47 États membres, dont les 27 États membres de l'Union européenne.
* La Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et laSerbie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
+ L'Islande continue à être membre de l'AELE et de l'Espace économique européen.
Journée Mondiale contre la Peine de Mort
Mesdames et Messieurs
Bienvenue à toutes et à tous à la Délégation de l'Union européenne afin de marquer cette journée mondiale contre la peine de mort.
Ce mercredi 10 octobre est l'occasion pour le monde entier de s'unir dans un appel commun contre la peine de mort, action à laquelle l'Union Européenne s'associe avec conviction et détermination.
L'engagement de l'Union européenne (UE) pour l'abolition de la peine capitale s'appuie sur des principes et valeurs d'égalité et d'accès universel aux droits de l'homme, principes rappelés par Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui a exprimé son objectif de faire de l'abolition de la peine de mort une priorité personnelle.
Pour reprendre les mots de Mme Ashton, la peine capitale est inhumaine et inutile. L'expérience a montré qu'elle n'a pas d'effet dissuasif. Il n'existe pas de système juridique infaillible et toute erreur judiciaire pourrait entraîner la perte tragique d'une vie innocente.
L'engagement de l'Union européenne pour l'abrogation de la peine capitale est de longue date et reste un objectif commun aux 27 États Membres. Il s'inscrit à la fois dans le domaine politique et dans le soutien d'actions de la société civile.
Depuis 1998, l'Union européenne dispose d'un guide d'Orientations regroupant divers instruments pour l'abolition de la peine de mort, ces outils allant du dialogue diplomatique bilatéral à l'aide sur le terrain d'Organisations Non Gouvernementales (ONG) ou d'actions civiles.
L'UE se félicite de constater une tendance abolitionniste mondiale quant à la pratique de la peine capitale. Au cours de la dernière décennie, en moyenne, plus de trois pays par an ont aboli la peine capitale. Et aujourd'hui plus de deux tiers des pays du monde, soit 140 pays, ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.
Concernant la Mauritanie la dernière exécution a eu lieu en 1987. Comme dans beaucoup de pays musulmans, il y a une abrogation de fait de la peine capitale. Bien qu'elle soit prévue par les textes de lois, voire qu'elle soit parfois requise par les juges, l'Union Européenne apprécie le fait qu'elle n'ait pas été appliquée depuis un quart de siècle.
Ceci s'aligne sur les valeurs d'ouverture, de tolérance et de respect de la vie humaine qui caractérise la société mauritanienne.
Mesdames et Messieurs
En cette journée importante pour le respect des droits de l'Homme dont l'abolition de la peine de mort est une partie intégrante, l'Union européenne appelle tous les pays à apporter leur soutien à la résolution relative à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort qui sera mise au vote lors de la 67e Assemblée générale des Nations unies en décembre 2012.
Ceci contribuera à militer pour un avenir davantage fondé sur le respect de la vie humaine et la promotion des droits de l'homme, reléguant la peine de mort au passé.
Je vous remercie de votre attention
